Refuge pour chats : justice de Bâle-Campagne doit revoir sa copie
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours du gérant d'un refuge pour chats de Bâle-Campagne. En 2019, l'Office vétérinaire avait séquestré 22 chats, dont 10 avaient été euthanasiés. Les juges de Mon Repos estiment que les faits n'ont été suffisamment établis pour justifier cette mesure. (Arrêt 2C_169/2021)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire