Vaccination obligatoire et pandémie de COVID-19 en Suisse
État des lieux juridique à l’occasion de l’arrêt de la CourEDH (GC), Vavřička et autres c. République tchèque (2021)
La pandémie de COVID-19 a attisé les débats entourant la vaccination en tant que mesure de santé publique, notamment la vaccination obligatoire. Cette contribution examine les questions juridiques que poserait la mise en oeuvre d’une obligation vaccinale contre la COVID-19 en Suisse, en particulier sous l’angle des droits fondamentaux et de la proportionnalité. Elle cherche à tirer les enseignements de l’arrêt de principe rendu le 8 avril 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Vavřička et autres c. République tchèque, qui portait sur les conséquences du non-respect d’une obligation légale de vaccination des enfants.
Table des matières
- Introduction
- 1. La vaccination en Suisse
- A. Bref historique
- B. Loi sur les épidémies
- C. Plan de vaccination suisse
- D. Vaccination et droits fondamentaux
- 2. L’arrêt de la Cour Vavřička et autres c. République tchèque
- A. Contexte
- B. Raisonnement de la Cour sur l’art. 8 CEDH
- C. Raisonnement de la Cour sur l’art. 9 CEDH
- 3. Répercussions sur le débat entourant la vaccination COVID-19
- A. Etat du droit sur la vaccination COVID en Suisse
- B. Compatibilité d’une obligation de vaccination COVID avec la CEDH
- i. Bases légales pour une vaccination obligatoire
- ii. But d’intérêt public
- iii. Examen de proportionnalité
- C. Obligation formelle ou incitation ?
- Conclusion
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire