La réalisation de fonds numériques nécessite une expertise
TF – Le Ministère public du canton de Zurich doit prendre des mesures afin d’obtenir le meilleur résultat possible en cas de réalisation anticipée de fonds numériques séquestrés. Si l’autorité ne dispose pas des connaissances nécessaires, elle doit faire appel à un expert. Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par un prévenu. (Arrêt 1B_59/2021)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire