Forfait fiscal et Conventions de double imposition
Le régime d’imposition d’après la dépense est-il encore attractif dans un contexte international, eu égard à la concurrence que se livrent les Etats afin d’attirer de riches contribuables ? Cette contribution vise à donner un état de situation du régime de l’imposition à la dépense au regard de l’évolution de droit conventionnel. Les problématiques abordées sont traitées selon la structure du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (ci-après : « MC-OCDE »).
Table des matières
- I. Les conventions de double imposition
- II. La résidence fiscale (Art. 4 MC-OCDE)
- 1. La notion générale
- 2. Dispositions spécifiques – conflit de résidence fiscale
- III. Le dégrèvement conventionnel
- 1. Principe du dégrèvement de l’impôt à la source – Dividendes, intérêts, redevances
- 2. Le forfait majoré
- 3. Le forfait modifié – Principe
- 4. Spécificités lors de l’application du forfait modifié
- 4.1. Double imposition
- 4.2. Base de calcul des revenus
- 4.3. Imputation forfaitaire d’impôts
- IV. L’échange d’informations (art. 26 CM-OCDE)
- V. L’abus de convention (Art. 29 CM-OCDE)
- 1. Principal Purpose Test
- 2. Effets (futurs) en Suisse
- VI. Conclusions
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