Jusletter

Mormont (VD) : recours irrecevables

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Mormont (VD) : recours irrecevables, in : Jusletter 22 août 2022
TF – Le Tribunal fédéral déclare irrecevables les recours de deux activistes du climat qui avaient participé à l’occupation de la colline du Mormont (VD) durant l’hiver 2020-2021. Ils demandaient à être indemnisés après le prélèvement de leur ADN en vue de leur identification. (Arrêts 1B_595/2021 et 1B_663/2021)
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