Jusletter

Prévention des infractions liées à la prostitution

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Prévention des infractions liées à la prostitution, in : Jusletter 28 novembre 2022
Afin de prévenir les infractions liées à la prostitution, l’Office fédéral de la police (fedpol) peut désormais soutenir financièrement aussi des petits projets et des mesures récurrentes. Le Conseil fédéral a pris cette décision à sa séance du 23 novembre 2022. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.