Jusletter

Article 121a de la Constitution et accès au marché du travail

  • Autoren/Autorinnen: Anne-Laurence Graf / Pascal Mahon
  • Beitragsart: Beiträge
  • Rechtsgebiete: Ausländer- und Asylrecht, Arbeitsrecht
  • Zitiervorschlag: Anne-Laurence Graf / Pascal Mahon, Article 121a de la Constitution et accès au marché du travail, in: Jusletter 13. August 2018
Die Umsetzung von Art. 121a der Bundesverfassung (Volksabstimmung vom 9. Februar 2014) ist seit dem 1. Juli 2018 wirksam. Diese erleichtert den Zugang zum Arbeitsmarkt für Personen im Asylbereich, was eine kleine Revolution im Ausländerrecht darstellt. Die Auswirkungen im Arbeitsrecht (Stellenmeldepflicht) fallen geringfügiger aus. In dieser Hinsicht erweist sich die Umsetzung von Art. 121a BV als grundsätzlich euro-kompatibel. Die Verfassungsmässigkeit der Umsetzung muss im Licht der verfassungsmässigen Pflicht zur Einhaltung von internationalem Recht beurteilt werden. (as)

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Introduction
  • 1.1. Remarques liminaires et plan
  • 1.2. Rappel du droit en vigueur jusqu’au 30 juin 2018 concernant l’accès des travailleuses et des travailleurs étrangers au marché suisse du travail
  • 1.2.1. Un système binaire d’admission des étrangères et des étrangers en vue d’exercer une activité lucrative
  • 1.2.2. L’obligation d’annonce des postes vacants dans le cadre du principe du recrutement prioritaire (article 21 LEtr)
  • 1.2.3. Les conditions d’accès au marché suisse du travail par les personnes relevant du domaine de l’asile (selon le droit en vigueur au 30 juin 2018) 
  • 2. Le nouvel article 121a de la Constitution et sa difficile mise en œuvre
  • 2.1. L’adoption de l’article 121a
  • 2.2. La difficile mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution : du plan du Conseil fédéral jusqu’à la mise en œuvre par le législateur le 16 décembre 2016
  • 2.2.1. Première étape : des plafonds et des contingents annuels
  • 2.2.2. Deuxième étape : une clause de sauvegarde
  • 2.2.3. Troisième étape et solution retenue : la « préférence indigène light »
  • 2.2.4. L’adoption le 16 décembre 2016 de la modification de la loi sur les étrangers en matière d’intégration : une autre concrétisation (partielle) de l’article 121a
  • 2.3. L’adoption et l’entrée en vigueur échelonnée des dispositions d’exécution (ordonnances) de la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution
  • 3. Les nouveautés concrètes introduites par la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution en ce qui concerne l’accès des personnes étrangères au marché suisse du travail
  • 3.1. L’obligation d’annonce des postes vacants et l’embargo de cinq jours au bénéfice des personnes demandeuses d’emploi inscrites auprès du service public de l’emploi
  • 3.2. La facilitation de l’intégration sur le marché du travail des personnes relevant du domaine de l’asile
  • 3.2.1. L’annonce auprès du service public de l’emploi des personnes réfugiées et admises provisoirement qui sont « en quête d’emploi » et « employables »
  • 3.2.2. L’élargissement de la notion de « travailleurs en Suisse » (article 21, al. 2, LEtr) aux personnes admises provisoirement
  • 3.2.3. La suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative des personnes relevant du domaine de l’asile
  • 3.2.4. La suppression de l’obligation d’obtenir une autorisation pour exercer une activité lucrative pour les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement
  • 3.3. Résumé intermédiaire
  • 4. Problématiques soulevées par les modifications liées à la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution
  • 4.1. Les questions pratiques : l’obligation d’annonce des postes vacants
  • 4.2. La conformité de la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution avec le texte de la disposition constitutionnelle
  • 4.3. La conformité de la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution avec les accords de libre circulation des personnes
  • 5. Conclusions

0 Kommentare

Es gibt noch keine Kommentare

Ihr Kommentar zu diesem Beitrag

AbonnentInnen dieser Zeitschrift können sich an der Diskussion beteiligen. Bitte loggen Sie sich ein, um Kommentare verfassen zu können.