Jusletter

Table des matières

• I. Introduction
• II. En procédure pénale
• A. Assistance judiciaire au prévenu
• 1. En cas de défense obligatoire (art. 132 al. 1 let. a CPP)
• 1.1. L'indigence du prévenu
• 1.2. La sauvegarde des droits du prévenu requiert l’intervention d’un avocat
• 1.3. Une cause qui n’est pas d’emblée dépourvue de toute chance de succès
• 1.4. La question particulière de la rémunération du défenseur nommé hors assistance judiciaire
• 2. En cas de défense facultative (art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et al. 3 CPP)
• 2.1. Une cause qui n’est pas d’emblée dépourvue de toute chance de succès
• 2.2. L’indigence du prévenu
• 2.3. La sauvegarde des droits du prévenu requiert l’intervention d’un avocat
• 3. La question de l’avocat de la première heure
• B. Situation de la partie plaignante
• 1. L’indigence de la partie plaignante
• 2. Assistance en vue de faire valoir des prétentions civiles
• 3. L’intervention d’un avocat doit être nécessaire pour faire valoir ces prétentions civiles
• 4. Une cause qui n’est pas d’emblée dépourvue de toute chance de succès
• C. Qualité pour recourir
• III. En procédure civile
• A. L’indigence (art. 117 let. a CPC)
• B. Une cause qui n’est pas d’emblée dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC)
• C. L’intervention d’un conseil juridique doit être nécessaire (art. 118 al. 1 let. c CPC)
• D. Libre choix du défenseur d’office ?
• 1. Devant le tribunal de première instance
• 2. Devant la juridiction de recours (au sens large)
• IV. Assistance judiciaire en faveur d’une personne morale