Jusletter

Premiers actes de droit international privé communautaire

  • Auteur-e-s: Gabrielle Kaufmann-Kohler / Antonio Rigozzi
  • Domaines juridiques: Droit européen
  • Proposition de citation: Gabrielle Kaufmann-Kohler / Antonio Rigozzi, Premiers actes de droit international privé communautaire, in : Jusletter 17. Juli 2000
Avec le Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997, le domaine de la «coopération judiciaire en matière civile» est devenu une compétence communautaire (arts. 61 à 69 CE). Les premiers actes adoptés par le Conseil de l’Union européenne sur cette nouvelle base viennent d’être publiés au Journal Officiel. Il s’agit du Règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs; du Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité; et du Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Les auteurs présentent le contenu et les particularités essentielles de ces trois Règlements.

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