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Lorsqu'une personne morale ne possède plus de domicile et ne régularise pas sa situation après sommation par le préposé au registre du commerce, la sanction est très stricte: la personne morale est déclarée dissoute d'office. La dissolution peut certes être révoquée, mais le Tribunal fédéral a confirmé que pour cela la situation légale doit impérativement être rétablie dans les trois mois qui suivent la dissolution. L'arrêt du Tribunal fédéral se trouve en annexe au commentaire.