Jusletter

Le 1er mai 2000 est entrée en vigueur l'ordonnance du Conseil fédéral sur les services de certification électronique (dont le texte est disponible sur le site de l'Office fédéral de la communication, à l'adresse http://www.bakom.ch). Il s'agit d'un texte très important, qui constitue une première étape dans la reconnaissance de la signature électronique en Suisse, quelques mois après que l'Union Européenne a adopté une directive sur le sujet. La nouvelle ordonnance s'affirme comme un jalon décisif pour le développement du commerce électronique en ce qu'elle fournit les moyens de sécuriser les transactions en ligne.