Jusletter

L´expansion du commerce électronique dans les échanges commerciaux internationaux appelle de la part du législateur comme des autres acteurs intéressés par l´utilisation des nouvelles technologies de l´information et de la communication des solutions adaptées à ce phénomène. Nonobstant le développement fulgurant de l´Internet, qualifier la taille mondiale de zone de non droit semble être abusif. En effet, le constat de plusieurs juristes spécialisés dans ce domaine est d´une part celui d´une application des principes juridiques classiques adaptée au nouvel espace d´interaction sociale et d´autre part d´une nécessité de mettre en place de nouvelles dispositions légales qui répondraient aux nouveaux défis posés au droit. Plusieurs législateurs nationaux ont déjà initié ce processus de mettre en place des normes juridiques destinées à régir les activités sur l´Internet notamment. C´est le cas de plusieurs pays de l´Union européenne dont l´Allemagne, la Belgique, la France et le Luxembourg pour ne citer que quelques-uns. Au niveau international, des lois types et autres conventions internationales qui poursuivent le même objectif sont élaborées au sein des organisations internationales universelles et régionales. Le législateur suisse n´est pas resté en marge de cette évolution du droit. Un projet de loi fédérale sur le commerce électronique et un autre sur la signature électronique sont en chantier. La présente contribution s´intéresse au projet de loi fédérale relatif au commerce électronique mis en consultation en janvier 2001.