Jusletter

Représentation des actionnaires par un organe lors du vote de décharge

Note sur l`ATF A. c. B. SA du 7 février 2002 [Fn 1]

  • Auteur-e: Rita Trigo Trindade
  • Domaines juridiques: Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Rita Trigo Trindade, Représentation des actionnaires par un organe lors du vote de décharge, in : Jusletter 30. September 2002
Pour le Tribunal fédéral, l`actionnaire qui fait représenter ses actions par une personne ayant participé à la gestion est frappé par l`interdiction de voter la décharge de l`art. 695 CO. Cette solution est critiquable: elle est disproportionnée par rapport au conflit d`intérêts potentiel que le Tribunal fédéral entend réglementer et peut conduire à une certaine insécurité juridique.
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