Jusletter

L´action du fonds de garantie des dépôts contre les dirigeants d´un établissement de crédit en difficulté est-elle autonome?

  • Auteur-e: Christophe Leguevaques
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Christophe Leguevaques, L´action du fonds de garantie des dépôts contre les dirigeants d´un établissement de crédit en difficulté est-elle autonome?, in : Jusletter vom 20. Januar 2003
L´action en responsabilité résultant de l´article L. 312-6 du Code Mon&eacutetaire et Financier présente un caractère «hybride» et «apporte une modification substantielle à la situation des dirigeants». Elle ne peut donc pas s´appliquer rétroactivement.
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