Amélioration de la protection des consommateurs dans le domaine des numéros à valeur ajoutée
Telecom Infomailing n° 27
Afin de lutter contre les abus dans le domaine des numéros à valeur ajoutée, les noms des titulaires de ces numéros sont dorénavant publiés (depuis le 1er avril dernier). Jusqu’ici, les recours déposés par divers titulaires de numéros à l’encontre de cette mesure n’ont été acceptés ni par la Commission de recours (Reko UVEK), ni par le Tribunal fédéral.
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