Le cadre juridique pour les noms de domaine du «.ch» est en place
Telecom Infomailing n° 27
L´internet n´est pas un espace dans lequel le droit ne trouve pas application. Cette «maxime» vaut d´autant plus pour les noms de domaine du «.ch» depuis l´adoption, le 20 décembre 2002, de prescriptions techniques et administratives et la conclusion, le 24 janvier 2003, d´un contrat de droit administratif entre Switch à l'OFCOM.
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