Jusletter

Urteil des Bundesgerichts zu «tonline.ch» – jugement du Tribunal fédéral suisse dans la cause «tonline.ch»

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Urteil des Bundesgerichts zu «tonline.ch» – jugement du Tribunal fédéral suisse dans la cause «tonline.ch», in : Jusletter 21. Juli 2003
Les litiges concernant la protection des noms de domaines font désormais partie du paysage du droit de l´Internet. Dans son jugement du 19 mai 2003, le Tribunal fédéral apporte une précision supplémentaire en accordant également la protection des signes typographiques inclus dans une marque protégée. Ainsi, une entreprise suisse de télécommunications qui avait réservé des noms de domaine ne différant de sa concurrente que par l´absence d´un tiret se voit contrainte de les restituer vu le risque de confusion auprès du public. Il s´agit d´un Arrêt non destiné à la publication au recueil officiel.

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