Journal officiel français dématérialisé authentique
Des services accessibles à tous
Le projet d'ordonnance prise en application de l'article 4 de la loi habilitant le gouvernement à simplifier par ordonnance prévoit que la publication au Journal officiel de la République française des lois et des décrets sera assurée, le même jour, sur support papier et sous forme électronique. La concomitance de ces deux formes de publication conditionnera l'opposabilité des textes vis-à-vis des citoyens.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire