Jusletter

Pour une mise en œuvre efficace du Statut de Rome

  • Auteur-e: Philip Grant
  • Domaines juridiques: Cour de justice internationale
  • Proposition de citation: Philip Grant, Pour une mise en œuvre efficace du Statut de Rome, in : Jusletter 14. März 2005
La Suisse n´a pas encore adapté son droit pénal aux exigences du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il est temps que le Parlement soit saisi d´un projet conforme aux obligations internationales de la Suisse, qui permettra à notre pays de prendre pleinement part aux efforts de la communauté internationale visant à mettre un terme à l´impunité des auteurs des crimes les plus graves. Un colloque s´est récemment tenu à Fribourg à ce sujet. Les documents du colloque sont publiés dans la présente et la prochaine édition de Jusletter.

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