Jusletter

La Cour n´entre (malheureusement) pas en matière dans une affaire d´importations parallèles de médicaments

  • Auteur-e: Daniel Kraus
  • Domaines juridiques: Droit économique européen
  • Proposition de citation: Daniel Kraus, La Cour n´entre (malheureusement) pas en matière dans une affaire d´importations parallèles de médicaments, in : Jusletter 4. Juli 2005
La Commission de la concurrence grecque se voit refuser la qualité de juridiction et donc celle de poser une question préjudicielle à la Cour de justice européenne. Dommage, car une décision de la Cour sur les importations parallèles sous l´angle de l´abus de position dominante aurait été bienvenue.

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