Jusletter

Erforderliches Quorum für eine Sonderprüfung

Repräsentanz bis zum Einsatz des Prüfers

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: fel., Erforderliches Quorum für eine Sonderprüfung, in : Jusletter 26 mars 2007
Si un actionnaire retire sa demande de nomination d'un contrôleur spécial et que les actionnaires restant ne représentent plus 10 % du capital-action ou des actions d'une valeur nominale de 2 millions de francs, le juge n'a pas à se prononcer sur le contrôle spécial selon un récent arrêt du Tribunal fédéral. (cli)
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