Jusletter

Zur beabsichtigten Aufhebung der Lex Koller

  • Auteur-e: Roland Pfäffli
  • Domaines juridiques: LFAIE
  • Proposition de citation: Roland Pfäffli, Zur beabsichtigten Aufhebung der Lex Koller, in : Jusletter 16 juillet 2007
Le 4 juillet 2007, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur l’abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) qui permettra dorénavant aux étrangers d'acquérir des immeubles en Suisse sans devoir passer par une procédure d'autorisation. L’abrogation est accompagnée de mesures d’aménagement du territoire (limitation des autorisations pour les résidences secondaires). L’auteur présente les mesures envisagées et traite avant tout des possibilités actuelles d’acquisitions d’immeubles pour les étrangers. (cli)

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Ausgangslage
  • a. Botschaft
  • b. Motion der FDP
  • c. Vernehmlassungsverfahren
  • 2. Chronologie der bisherigen Beschlüsse und Gesetze
  • 3. Gegenstand der Vorlage
  • 4. Heutige Regelungen der Lex Koller
  • a. Bewilligungsfreier Grundstückerwerb
  • b. Hauptwohnung
  • c. Betriebsstätte
  • 5. Grundbuchliche Aspekte
  • 6. Literaturhinweise

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