Jusletter

Nachwehen der SIG-Übernahme

Anordnungen der Übernahmekommission bestätigt

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: fel., Nachwehen der SIG-Übernahme, in : Jusletter 16 juillet 2007
Après la Commission fédérale des banques (CFB), c’est au tour du Tribunal fédéral de confirmer les décisions du Président de la Commission des OPA dans le cadre de la reprise de SIG à Neuhausen en rejetant à l’unanimité un recours au tribunal administratif interjeté par le consortium de l’emballage. (cli)

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