Sozialhilfe zurückfordern
Unterstützungspflicht der Verwandten
Si une collectivité publique a pris en charge les coûts de traitements hospitaliers d’une personne souffrant d’addiction, elle ne peut demander un dédommagement aux parents que dans le cadre de leur obligation d’entretien pour autant qu’elle apporte la preuve que la prise en charge du traitement par l’assurance maladie obligatoire était exclue. (cli)
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