Jusletter

Manque de base constitutionnelle pour l'art. 15 al. 3 du projet de loi sur les langues

  • Auteur-e: Bernhard Ehrenzeller
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Bernhard Ehrenzeller, Manque de base constitutionnelle pour l'art. 15 al. 3 du projet de loi sur les langues, in : Jusletter 17 septembre 2007
L'auteur critique la décision du Conseil national du 21 juin 2007 concernant l'enseignement d'une langue nationale comme première langue étrangère (art. 15, al. 3, du projet de loi sur les langues). Le 6 septembre 2007 le projet a été rejeté par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E).

Table des matières

  • 1) Mandat
  • 2) La décision du Conseil national et ses fondements
  • 3) Evaluation du point de vue du droit constitutionnel
  • 4) Conclusion
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