Jusletter

Der Geldfälscher als Betrüger

Weitgehend bestätigte Rechtsprechung

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Délits de falsification, Monnaie, timbre de valeur, mesure, poids, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: fel., Der Geldfälscher als Betrüger, in : Jusletter 17 septembre 2007
Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, celui qui fabrique et utilise de faux billets de banque se rend coupable de fabrication de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie et dorénavant aussi d’escroquerie. (cli)
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