La surveillance électronique des détenus ne sera pas inscrite dans la loi
Prolongation de deux ans des essais en cours
En raison du point de vue négatif de la majorité des cantons, la surveillance électronique ne sera pas inscrite dans la loi à titre de forme supplémentaire de l'exécution des peines. Par contre, le Conseil fédéral veut prolonger de deux ans les essais en cours. C'est ce qu'il a exposé en réponse à deux motions.
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