Jusletter

Le projet d'un article constitutionnel relatif à la recherche sur l'être humain

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Recherche biomédicale, Ethique biomédicale, Droits des patients. Droits de la personnalité, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, Le projet d'un article constitutionnel relatif à la recherche sur l'être humain, in : Jusletter 17 septembre 2007
Le Conseil fédéral a approuvé le projet d'article constitutionnel relatif à la recherche sur l'être humain ainsi que le message correspondant et les a transmis au Parlement pour délibération. Cet article comporte, d'une part, les principes centraux à respecter lors de tout projet de recherche sur l'être humain. D'autre part, il habilite la Confédération à réglementer la recherche sur l'être humain dans une loi fédérale.

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