Letztinstanzliche Spitzfindigkeiten
Das höchste Gericht auf gewagten formaljuristischen Pfaden
Domaines juridiques:
Organisation judiciaire. Procédure, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Organisation de l'Etat et autorités
Proposition de citation: fel., Letztinstanzliche Spitzfindigkeiten, in : Jusletter 15 octobre 2007
Des critiques se sont récemment élevées à l’encontre du Tribunal fédéral qui mettrait de plus en plus de demandeurs juridiquement à la porte, sans se saisir de l’affaire. De nouveaux arrêts confirment que ces craintes ne sont pas totalement infondées.