Jusletter

Die Beschränkung des Zugangs zum Bundesgericht im öffentlichen Beschaffungswesen

  • Auteur-e: Martin Beyeler
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Martin Beyeler, Die Beschränkung des Zugangs zum Bundesgericht im öffentlichen Beschaffungswesen, in : Jusletter 12 novembre 2007
Les décisions cantonales de dernière instance ainsi que les arrêts du Tribunal administratif fédéral en matière de marchés publics ne peuvent être contestés qu’au moyen du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) pour autant qu’ils ne tombent pas sous le coup de l’art. 83 let. f LTF. Quelques remarques à propos de l’ATF 2C_224/2007 du 10 septembre 2007 qui traite des exceptions de l’art. 83 let. f LTF. (cli)

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