Jusletter

Rapport du Conseil fédéral sur les aides d'Etat aux entreprises

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Rapport du Conseil fédéral sur les aides d'Etat aux entreprises, in : Jusletter 12 novembre 2007
Lors de sa séance du 7 novembre 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé « Aides d'Etat aux entreprises : Fiscalité des entreprises et concurrence fiscale – développements au sein de l'Union européenne ».
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