Confédération et cantons devraient abroger la pratique Dumont pour supprimer les désavantages fiscaux liés à l'acquisition d'un immeuble
Le Conseil fédéral, dans sa séance du 7 novembre 2007, s'est déclaré favorable à l'abrogation de la pratique Dumont aux échelons de la Confédération et des cantons. En vertu de cette pratique, les frais de remise en état d'un immeuble dont l'entretien a été fortement négligé ne sont pas déductibles de l'impôt les cinq années suivant l'acquisition de l'immeuble.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire