Jusletter

Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er décembre 2007 la révision de la loi sur l'AVS portant sur l'introduction du nouveau numéro d'assuré AVS. Dans le même temps, il a approuvé les normes nécessaires à l'application de la loi, au niveau de l'ordonnance. L'AVS pourra donc, comme prévu, passer au nouveau numéro AVS à 13 chiffres le 1er juillet 2008. Les assurés n'ont aucune démarche à faire en lien avec la date de l'entrée en vigueur ou avec le jour de mise en service du nouveau numéro. Ils seront informés en temps utile soit par leur employeur, soit par la caisse de compensation, ce qui se fera en principe au deuxième semestre 2008 ou en 2009 seulement.