Jusletter

CAJ-CE: Enlèvement international d'enfants

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure civile internationale
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-CE: Enlèvement international d'enfants, in : Jusletter 12 novembre 2007
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a approuvé un projet relatif à plusieurs conventions internationales (enlèvement international d'enfants et protection des enfants et des adultes). Elle a suivi pour l'essentiel les décisions prises par le Conseil national à la session d'automne.

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