Jusletter

Der Aufgabe nicht gewachsen

Monique Saudans fristlose Entlassung in allen Punkten bestätigt

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: fel., Der Aufgabe nicht gewachsen, in : Jusletter 12 novembre 2007
Le Tribunal fédéral s’est rallié à la décision de licenciement avec effet immédiat de la juge d’instruction fédérale Monique Sauvan prononcée par la Commission de recours fédérale en matière de personnel fédéral et confirmée par le Tribunal pénal fédéral le 29 novembre 2005. (cli)
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