Kein Privileg für den Fiskus
Steuerschulden bei Lohnpfändung
Les impôts sur le revenu ne sont pas des frais de réalisation au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite qui doivent être payés à l’avance lors d’une saisie de salaire (art. 144 al. 3 LP). (cli)
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