Jusletter

La CSSS-N s’oppose à toute discrimination des travailleurs âgés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, La CSSS-N s’oppose à toute discrimination des travailleurs âgés, in : Jusletter 12 novembre 2007
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) soutient la révision de la loi sur le libre passage selon laquelle aucun travailleur ne pourra être contraint de prendre une retraite anticipée. En outre, elle souhaite que soit relevée, voire supprimée, la limite d'âge de 20 ans déterminant la fin du droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales.

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