Indemnisation des cantons pour l'accomplissement de tâches de police
Le Conseil fédéral a adopté, le 21 novembre 2007, l'Ordonnance sur l'indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l'accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération. L'ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.
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