Jusletter

Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération : renforcement de la protection des données

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération : renforcement de la protection des données, in : Jusletter 26 novembre 2007
La commission a adopté le projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération ; par rapport au message, elle améliore la protection des données.

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