Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération : renforcement de la protection des données
La commission a adopté le projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération ; par rapport au message, elle améliore la protection des données.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire