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Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) sur le rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité selon l’assurance-maladie obligatoire, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) constate que la garantie de la qualité selon la LAMal recèle un potentiel d’optimisation important et que la Confédération n’a pas utilisé ses compétences légales de manière suffisamment marquée. La CdG-E invite donc le Conseil fédéral à assumer davantage son rôle de direction en matière de garantie de la qualité et à exploiter pleinement les compétences de la Confédération en la matière.