Jusletter

La ComCom oblige Swisscom à offrir l’accès à haut débit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, La ComCom oblige Swisscom à offrir l’accès à haut débit, in : Jusletter 26 novembre 2007
La Commission fédérale de la communication (ComCom) contraint Swisscom à offrir l’accès à haut débit pendant quatre ans, conformément au vœu du parlement. Considérant qu’avec cette forme d’accès, Swisscom occupe une position dominante sur le marché, elle est tenue de soumettre à ses concurrents une offre alignée sur les coûts. La Commission de la concurrence (Comco) arrive à la même conclusion dans une expertise effectuée pour le compte de la ComCom.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.