Jusletter

Vers un véritable statut de la commission extraparlementaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Vers un véritable statut de la commission extraparlementaire, in : Jusletter 26 novembre 2007
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) approuve le projet du Conseil fédéral visant à limiter le nombre des commissions extraparlementaires de la Confédération et à améliorer leur efficacité. Il est également prévu de publier le montant des indemnités versées à leurs membres, et le Conseil fédéral sera chargé à cet égard de mettre sur pied des directives.

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