Jusletter

Ausgestiegener Insasse

Gegen eine allzu enge Auslegung Allgemeiner Versicherungsbedingungen

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: fel., Ausgestiegener Insasse, in : Jusletter 26 novembre 2007
Le Tribunal fédéral refuse une interprétation étroite des conditions générales d’assurance pour déterminer la qualité d’occupant d’un véhicule automobile. (cli)

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