Jusletter

Grenzen der Freizügigkeit

Nur wer ausreisen darf, kann einreisen

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: fel., Grenzen der Freizügigkeit, in : Jusletter 26 novembre 2007
Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne ne s’applique qu’aux personnes qui ont librement quitté leur pays d’origine. (cli)

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