Meilleure protection de la désignation « suisse » et de la croix suisse
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision législative « Swissness ». L'avant-projet vise deux objectifs principaux : renforcer la protection de la désignation « suisse » et celle de la croix suisse sur le plan national et à l'étranger ainsi que donner plus de clarté et de sécurité juridique à leur utilisation.
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