Jusletter

Le Conseil fédéral octroie une nouvelle concession à la SSR

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral octroie une nouvelle concession à la SSR, in : Jusletter 3 décembre 2007
Le Conseil fédéral a octroyé à la SSR une nouvelle concession, d'une durée de 10 ans. Celle-ci contient un mandat de prestations élargi impliquant des obligations pour la SSR, en premier lieu dans le domaine de l'information, de la culture et de la formation. Le gouvernement fédéral fixe en outre des contraintes en matière de qualité, afin de garantir que les chaînes de la SSR de distinguent clairement des offres commerciales.

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