CPE-N : Approbation du protocole facultatif contre la torture
Dans le cadre d’une procédure de co-rapport destiné à la Commission des affaires juridiques, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a procédé à l’examen du message portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire