CER-E : Imposition des participations de collaborateur
Après plus de deux ans de suspension des travaux, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a repris le règlement des divergences concernant la loi sur l’imposition des participations de collaborateur. Cette loi a pour but principal de rétablir la sécurité du droit en matière d’imposition des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateurs.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire