Jusletter

Plus de 2000 francs pour une voiture mal garée

Le Tribunal fédéral donne raison à la ville de Zurich

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Plus de 2000 francs pour une voiture mal garée, in : Jusletter 23 juin 2008
TF – Pour un stationnement interdit, une Zurichoise devra s’acquitter d’une facture salée. Elle devra payer une taxe de mise à la fourrière de 425 francs, 1560 francs de frais justice, plus ses honoraires d’avocat.

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