Jusletter

Patient enfermé dans une chambre sécurisée après une fugue

Le Tribunal fédéral désavoue les Hôpitaux universitaires de Genève

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Patient enfermé dans une chambre sécurisée après une fugue, in : Jusletter 23 juin 2008
TF – Les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ont franchi la ligne rouge en enfermant un patient en chambre sécurisée pour le punir d’avoir fugué de la clinique psychiatrique de Belle-Idée. Le Tribunal fédéral juge que pareille sanction était illicite.

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